Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un...
Lorsqu'un mineur est suspecté d'être l'auteur d'une infraction, il peut être mis en cause dans le cadre d'une enquête pénale, dans les conditions spécifiques prévues par le nouveau Code de Justice ...
Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser les disparités de niveau de vie entre les époux résultant du divorce.
Après le divorce, le niveau de vie d’un épou...
1. Permis de conduire et métiers de la route
Les salariés du secteur du transport routier, et plus largement les métiers routiers, ont pour activité principale la conduite de véhicules, pour le tra...
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, repose sur un accord commun des époux sur le principe du divorce et sur ses effets.
1. Un divorce amiable, « sans juge ».
Le divorce par cons...
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