Droit routier à Nantes (44200)

1. Les infractions routières :

Les infractions aux règles de circulation routière, communément appelées « délits routiers », sont prévues par le Code de la Route et le Code pénal. Elles se divisent en plusieurs catégories :

• Infractions relatives à la vitesse : excès de vitesse :  constaté par les forces de l’ordre ou par contrôle automatisé (radars), vitesse considérablement réduite, vitesse excessive au regard des circonstances…
• Infractions liées à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
• Infractions à la règlementation des transports routiers professionnels de personnes ou de marchandises.
• Infractions à la signalisation : priorités, feux, stops, sens de circulation…
• Infractions liées à l’état du véhicule.
• Stationnement dangereux ou gênant…
• Infractions de droit commun : délit de fuite, mise en danger d’autrui, homicide ou blessures involontaires…

 

Pour chaque infraction une peine est encourue par le contrevenant. Les peines les plus courantes sont :

• L’amende forfaitaire.
• La suspension (rétention) ou l’annulation (retrait) judiciaire du permis de conduire,
• L’immobilisation ou la confiscation du véhicule.
• L’emprisonnement dans les cas les plus graves.

 

Les infractions routières relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire. Le Tribunal de police traite des contraventions, le Tribunal correctionnel des délits et la Cour d’assises des crimes.

La personne sanctionnée peut être le conducteur mais également le titulaire du certificat d’immatriculation s’il est différent.

 

L’intervention d’un avocat permet de s’assurer qu’aucune irrégularité n’entache la procédure. En cas de vice de forme ou de procédure, votre avocat peut plaider la relaxe et éviter qu’une peine ne soit prononcée à votre encontre. En l’absence d’irrégularité de procédure, votre avocat peut intervenir pour limiter les effets de la condamnation et vous permettre de conserver votre permis de conduire et protéger vos droits.

 

Une ou plusieurs infractions routières ont été retenues à votre encontre à la suite d’un contrôle automatisé de la vitesse ou un contrôle par les services de police ? Maître ORTEL-VIALLET peut vous conseiller et vous assister.

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2. Le droit du permis de conduire à points

Les infractions routières peuvent entraîner un retrait de points sur le permis de conduire du conducteur responsable.

 

Si le retrait de point est l’une des sanctions des infractions pénales routières, la gestion du permis à points relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire.

Ainsi, les recours contre les décisions de retrait de points doivent être engagés auprès de la juridiction administrative.

 

Suite à une infraction routière, le contrevenant peut se voir retirer un certain nombre de points sur son permis de conduire. Il peut ainsi se voir retirer entre 1 et 6 points pour une même infraction, , selon la gravité de l’infraction qui lui est reprochée, jusqu’à 8 points maximum lorsque plusieurs infractions sont relevées simultanément.

Le titulaire du permis de conduire dispose de 12 points (6 pour les permis probatoires) au total.

Lorsque le solde de points sur le permis est nul à la suite de retraits successifs, le permis de conduire du contrevenant est invalidé et doit être restitué à la Préfecture.

Le conducteur devra alors patienter durant un délai de 6 mois avant de pouvoir repasser son permis de conduire.

 

Il est toutefois possible d’éviter l’annulation du permis de conduire grâce à la reconstitution des points perdus :

• En réalisant un stage de récupération de points, permettant de récupérer jusqu’à 4 points par an.
• Par le jeu des reconstitutions de points avec l’écoulement de délais légaux : 2 ans en l’absence d’infraction (3 ans pour les contraventions de 4ème et 5ème classe) ou 10 ans à compter du paiement de l’amende ou de la condamnation définitive pour les amendes de la 1ère à la 4ème classe.

 

La reconstitution de points est possible dans la limite de 12 points maximum.

 

Attention !

Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale par le contrevenant, ou sa condamnation définitive, valent reconnaissance de l’infraction et déclenchent le retrait de points prévus par la loi.

Il convient ainsi de contester dans un premier temps l’infraction pénale devant le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la relaxe ou l’annulation du titre exécutoire en cas d’amende forfaitaire majorée, afin de retarder voire d’éviter le retrait de points sur le permis.

Il est également possible de contester la décision de retrait de points en elle-même devant l’autorité administrative. L’intervention d’un avocat est alors fortement conseillée compte tenu de la technicité du contentieux relatif au permis de conduire.

 

De manière générale, il est conseillé de contacter un avocat dès le stade de la constatation de l’infraction afin d’envisager les recours possibles et de mettre en place la stratégie adaptée à votre situation.

 

Vous êtes un particulier ou un professionnel de la route et vous faîtes l’objet d’une annulation du permis de conduire pour solde nul ? Une infraction entraînant un retrait de points a été relevée à votre encontre et vous souhaitez vous informer sur vos droits et sur les recours possibles pour éviter le retrait de points sur votre permis ? Maître ORTEL-VIALLET vous conseille et vous assiste dans le cadre des procédures relatives au permis de conduire.

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3. Le droit routier et le droit civil

Le droit routier touche aussi la branche du droit civil, notamment:

• En matière d'accidents de la circulation : les règles applicables en cas d’accident de la circulation sont régies par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite Loi Badinter. Il s’agit de dispositions spécifiques aux accidents impliquant des véhicules terrestres à moteurs, encadrant le champ de la responsabilité civile des conducteurs et les modalités d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. La loi Badinter a également créé le Fonds de garantie des assurances obligatoires dommages, ayant pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable des dommages n’est pas connu ou que le dommage n’est pas assuré ou encore lorsque l’assureur est insolvable.

 

• En matière d'assurance 

 

• En matière de vente de véhicule : l'essort du marché des véhicules d'occasion à entraîné une hausse des litiges résultant de la vente de véhicules et notamment en matière d'annulation de vente pour vice caché. Qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou entre professionnels et particuliers, les règles du code civil s'appliquent et le vendeur est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de constatation d'un vice caché sur le véhicule vendu. Il convient de préciser que les professionnels ont une responsabilité renforcée du fait de leurs compétences techniques présumées. La plupart du temps, une expertise est nécessaire pour démontrer l'existence du vice caché et ainsi fonder une demande en annulation de la vente. Si les caractéristiques du défaut constaté, à savoir son antériorité à la vente, le fait que l'acheteur ne pouvait en avoir connaissance et que le défaut rend le véhicule impropre à son utilisation, le vice caché est caractérisé et la vente peut être annulée. Dans ce cas, le vendeur rembourse le prix d'achat du véhicule ainsi que les frais avancés par l'acheteur pour résoudre les défauts et ce dernier restitue le véhicule au vendeur. 

 

Le recours à un avocat est conseillé, et obligatoire dans certains cas, compte tenu de la technicité des procédures et des enjeux financiers souvent conséquents pour les parties.

 

Vous avez été victime d’un accident de la circulation et souhaitez connaître vos droits et les démarches pour obtenir réparation ?

Vous êtes en litige avec votre assureur ou souhaitez être informés sur les conditions de votre contrat d'assurance auto?

Vous avez acheté un véhicule atteint de vices cachés et souhaitez être assisté dans le cadre d’une procédure en annulation de vente ?

Maître ORTEL-VIALLET vous assiste dans le cadre de procédures amiables et judiciaires en matière d'accident de la circulation, droit des assurances ou vente de véhicule.

 

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