Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Nantes (44200)

Si son intervention n’est pas toujours obligatoire, l’assistance d’un avocat vous permettra de bénéficier à la fois d’un conseil juridique et technique, mais surtout d’un soutien solide face à une situation à laquelle nul n’est jamais vraiment préparé.

Le droit à un avocat est un droit fondamental et chacun est libre de choisir son défenseur.

Dans certains cas, le recours à un avocat est imposé par la loi devant le Tribunal judiciaire et notamment devant le Juge aux affaires familiales :

• Divorce contentieux : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté
• Divorce par consentement mutuel : divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ou divorce par consentement mutuel judiciaire (pour tout savoir sur le divorce par consentement mutuel, cliquez ici)
• Séparation de corps
• Révision de la prestation compensatoire (pour tout savoir sur la prestation compensatoire, cliquez ici)
• Retrait total ou partiel de l’autorité parentale
• Régime matrimonial : partage et liquidation de la communauté, changement de régime matrimonial
• Successions : enjeu supérieur à 10.000 €, contestation de testament, partage
• Filiation : action en recherche de paternité, contestation de filiation
• Adoption d’un mineur de plus de 15 ans
• Droit de visite des grands-parents

S’agissant des autres procédures en matière familiale, l’intervention de l’avocat est facultative et les parties peuvent décider de se représenter seules :

• Contribution aux charges du mariage
• Exercice de l’autorité parentale : résidence exclusive ou alternée de l’enfant, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, délégation d’autorité parentale…
• Mesures de protection des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future…
• Protection des victimes de violences conjugales
• Adoption d’un mineur de moins de 15 ans
• Obligation alimentaire envers les ascendants…

Toutefois, le recours à un avocat est fortement conseillé afin de bénéficier d’un conseil éclairé et objectif sur la situation, compte tenu de la spécificité de la matière familiale.

De manière générale, il est conseillé de consulter un avocat pour toute question de nature familiale ou touchant à l’état des personnes afin de connaître ses droits et les protéger au mieux.

Le droit des personnes concerne également les questions touchant à l’état civil.

Une fois encore, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour engager certaines procédures :

• Refus de délivrance du certificat de nationalité française
• Opposition à mariage
• Rectification judiciaire des actes d’état civil devant le Tribunal Judiciaire
• Refus de transcription de mariage

Cette intervention n’est cependant pas obligatoire, mais recommandée, pour les autres procédures en matière d’état civil :

• Changement de prénom, de nom, de sexe
• Rectification des actes d’état civil devant le Procureur de la République

Maître ORTEL-VIALLET intervient pour vous assister en droit des personnes et de la famille, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire ou d’une demande de conseil juridique.

Maître ORTEL-VIALLET prend également en charge les procédures d’urgence devant le Juge aux affaires familiales (ordonnance de protection, assignation à bref délai portant sur l’exercice de l’autorité parentale…).

Pour prendre rendez-vous avec Maître ORTEL-VIALLET : cliquez ici