Manon ORTEL-VIALLET
Avocate au Barreau de Nantes
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PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL : QUELS SONT LES DROITS DE L’EMPLOYEUR CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE DE SES EMPLOYES ?

29 Mar 2021 Avocat Métiers routiers et Droit du Travail

1. Permis de conduire et métiers de la route

Les salariés du secteur du transport routier, et plus largement les métiers routiers, ont pour activité principale la conduite de véhicules, pour le transport de personnes ou de marchandises.

Dès lors, le permis de conduire représente, pour les salariés de ce secteur, un sésame indispensable à la pratique de leur activité professionnelle.

Par ailleurs, les salariés du secteur du transport sont d’avantage exposés au risque de commettre des infractions au Code de la route dès lors que la conduite fait partie intégrante de leur activité professionnelle.

Il est donc important, pour ces salariés, de s’interroger sur les conséquences d’une suspension ou d’un retrait de leur permis de conduire sur leur contrat de travail et sur les sanctions dont dispose l’employeur à l’égard d’un salarié qui aurait perdu, de manière temporaire ou définitive, son permis de conduire.

Le cadre légal des relations entre employeurs et salariés du secteur du transport résulte d’une articulation entre règles de droit commun (Code du travail) et dispositions spécifiques au droit routier (Code des transports, Code de la route, Conventions collectives nationales propres aux métiers du transport…).

2. Relations entre employeur et salarié : questions réponses concernant le permis de conduire

Au stade du recrutement, mon employeur peut-il me demander si je suis titulaire du permis de conduire ?

La détention d’un permis de conduire valide est une obligation légale pour la conduite d’un véhicule.

En application de l’article L.1221-6 du Code du travail, l’employeur est autorisé à interroger le candidat sur toute information en lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation de ses aptitudes professionnelles.

Ainsi, si l’emploi proposé implique la conduite de véhicules, l’employeur est en droit de demander au candidat s’il est détenteur du permis de conduire, approprié au type de véhicule qu’il sera amené à conduire dans le cadre de son exercice professionnel.

Plus d’informations sur les catégories de permis de conduire : ici.

L’employeur peut-il me demander de lui présenter mon permis de conduire pour prouver que j’en suis titulaire et sa validité ?

Il n’existe pas d’interdiction pour l’employeur de demander à un candidat pour un poste de justifier de son permis de conduire en cours de validité.

Il est d’ailleurs recommandé pour les employeurs de procéder à cette vérification. A défaut, le défaut de permis de conduire du salarié ne pourrait motiver un licenciement pour faute ultérieur.

Cette vérification entre dans le cadre du contrôle des diplômes et titre requis pour exercer l’emploi proposé et l’employeur peut en conserver une copie.

Mon employeur peut-il exiger que je lui communique le nombre de points sur mon permis de conduire ?

L’article L.223-7 du Code de la route exclu pour l’employeur la possibilité d’accéder aux informations relatives au nombre de points sur le permis de conduire d’un employé. Cet accès est en effet réservé aux autorités administratives et judiciaires.

L’employeur ne peut donc exiger de son salarié ou d’un candidat à un poste dans son entreprise qu’il lui communique cette information.

Durant l’exécution de mon contrat de travail, mon employeur peut-il me demander si je suis toujours titulaire du permis de conduire ?

Dans le cadre d’une obligation légale de sécurité incombant à l’employeur, celui-ci est en droit de s’assurer que son employé, amené à conduire des véhicules, est toujours titulaire du permis de conduire, et que celui-ci n’est pas suspendu, durant l’exécution de son contrat de travail.

Le contrat de travail peut, selon l’article L.4121-1 du Code du travail, contenir une clause prévoyant que la détention du permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle du salarié et que ce dernier atteste de sa validité suivant une périodicité fixée et qu’il s’engage à informer son employeur de la suspension ou annulation de son permis de conduire.

Dans le secteur du transport public, il s’agit d’une information obligatoire.

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